Présentation et analyse critique du Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 (Décret « SON ») au siège de l’OMS par Jean-Louis Horvilleur :

Dans le cadre de l’initiative « Make Listening Safe »,  » Rendre l’Ecoute Sûre », dont il est membre, Jean-Louis Horvilleur / www.lesoreilles.com à présenté le 8 février 2018, dans les locaux de l’OMS, Organisation Mondiale de la Santé, une analyse critique du Décret « SON » c’est à dire du Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

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Résumé des arguments exprimés :

Concernant les niveaux sonores, la France dispose désormais d’un bon arsenal législatif. Un texte codifie les niveaux acceptables au travail, un autre précise les niveaux pour les appareils mobiles et depuis le 7 août 2017, il existe un arrêté pour « les niveaux sonores élevés dans les lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés ».

Ce texte apporte à la fois des améliorations et des limites, discutées dans la présentation. Une ordonnance complémentaire donnera les modalités de mise en œuvre et les solutions, mais certaines parties pourraient être clarifiées, certaines généralisées et d’autres simplifiées. Pour les entreprises impactées, une solution d’incitations fiscales pourrait être choisie car la santé est primordiale. Un projet éducatif multigénérationnel devrait être ajouté. Dans la conclusion à l’auditoire composé d’experts et de professionnels des appareils sonores, ont été mis en exergue le lien entre santé auditive et qualité sonore, le fait que chaque appareil doit donner dès que techniquement possible le « compteur de niveau ». Un rappel de leur devoir envers les consommateurs et notamment leurs enfants a été fait. En conclusion l’avis qu’une sécurité logicielle à bascule, protégée par un mot de passe utilisateur, suivant les futures recommandations de l’OMS, serait une solution formidable (et plus rapide !).

Presentation and critical analysis of Decree No. 2017-1244 of August 7, 2017 (« SON » Decree) at WHO headquarters by Jean-Louis Horvilleur:

As part of the « Make Listening Safe » initiative, « Rendre l’Ecoute Sûre », of which he is a member, Jean-Louis Horvilleur / www.lesoreilles.com presented on February 8, 2018, at the premises of the WHO , World Health Organization, a critical analysis of the « SOUND » Decree, i.e. Decree No. 2017-1244 of August 7, 2017 relating to the prevention of risks related to noise and amplified sound.

Summary of the expressed arguments :

Regarding sound levels, France has now a good legislative arsenal. A text codifies acceptable levels at work, one other states levels for mobile devices and since August 7, 2017 there is a decree for “sounds at high levels in places hosting activities involving the diffusion of amplified sounds”.

That last text brings improvements and limits which are discussed in the presentation. A complementary ordinance is to give the implementation modalities, and solutions, but some parts could be clarified, some generalized, and some simplified. For the impacted businesses a fiscal incentives solution might be chosen as the health is primordial. A multi-generational educational project should be added. In the conclusion to the audience of experts and professionals of sound devices, were highlighted the binding between auditory health and sound quality, the fact that each device should give as soon as technically possible the « level counter ». A reminder of their duty towards consumers and especially their children has been made. In conclusion tne opinion that a toggle software security, protected by a user password, following the future WHO recommendations, would be a would be a great (and faster!) solution.

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